La taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage vise à favoriser un accès égal à l’apprentissage et contribue au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage. Elle est constituée de deux parts :

• une part principale qui finance les formations par apprentissage ;
• un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle. 

La taxe d’apprentissage est assise sur les revenus d’activités mentionnés au I de l’article L242-1 du code de la Sécurité sociale. Toutefois, les rémunérations dues aux apprentis par les employeurs dont l’effectif est de moins de 11 salariés sont exonérées de la taxe d’apprentissage.

Les employeurs concernés

La taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises (entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, ou groupement d’intérêt économique) soumises à :

• l’impôt sur les sociétés ;
• l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exonérées de taxe d’apprentissage.

Sont exonérés mensuellement de la taxe d’apprentissage les employeurs occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d’apprentissage dans les conditions prévues aux articles L6221-1 à L6225-8 du code du travail, et lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu’elles sont prises en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L242-1 du code de la Sécurité sociale, n’excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au cours de la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Le mois de référence pour la présence d’apprentis et la limite des six smic est le mois M-1.

Votre établissement est situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ? Vous n’avez ni à déclarer, ni à payer le solde de la taxe d’apprentissage.

Question fréquente

Comment cela se passe quand une entreprise a cotisé à la TA alors qu’elle a embauché dans l’année un apprenti ? Comment est-elle remboursée ?
L’exonération de taxe d’apprentissage pour les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis n’est plus annuelle : elle est devenue mensuelle. Les périodes d’emploi qui précèdent l’embauche d’un apprenti ne sont pas à régulariser après la signature du contrat d’apprentissage et ne donnent pas lieu à remboursement ou déduction.

Déclaration de la part principale de taxe d’apprentissage

Pour les établissements en France et de l’outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle)

Vous devez déclarer mensuellement la part principale de la taxe d’apprentissage.

Le taux déclaré de la part principale de la taxe d’apprentissage est de 0,59 %. 

En DSN, la part principale doit être déclarée :

• en rubrique « Cotisation individuelle – S21.G00.81 », en valeur « 130 – Part principale de la taxe d’apprentissage » ;
• en bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » ; la masse salariale assujettie est déclarée par le CTP 992, à 0,59 %.

Pour les établissements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle

Vous devez déclarer mensuellement la taxe d’apprentissage.

Le taux déclaré de la taxe d’apprentissage est de 0,44 %. 

En DSN, la part principale doit être déclarée :

• en rubrique « Cotisation individuelle – S21.G00.81 », en valeur « 130 – Part principale de la taxe d’apprentissage » ;
• en bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » ; la masse salariale assujettie est déclarée par le CTP 993, à 0,44 %.

Bon à savoir

C’est le lieu d’implantation de l’établissement – et non le lieu de travail ou de domicile des salariés – qui détermine le taux applicable de la taxe d’apprentissage. 

Ainsi, il n’est pas possible de déclarer la masse salariale de la part principale de la taxe d’apprentissage sur : 

• les CTP 992 et 993 simultanément au titre d’un même établissement ;
• le CTP 992 pour un établissement situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
• le CTP 993 pour un établissement situé en dehors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Déclaration de l’exonération à la part principale de la taxe d’apprentissage

Si vous êtes concerné, vous devez déclarer mensuellement l’exonération à la part principale de la taxe d’apprentissage.

En DSN, l’exonération à la part principale doit être déclarée :

• en rubrique « Cotisation établissement : bloc S21.G00.82.001 » en valeur « 074 – Exonération Taxe d’apprentissage pour un employeur d’apprenti(s), dont la masse salariale est inférieure à 6 smic » ;
• pas de déclaration à réaliser au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 ».

Déclaration de la déduction à la part principale de la taxe d’apprentissage

Si vous êtes concerné, vous devez déclarer mensuellement la déduction à la part principale de la taxe d’apprentissage.

En DSN, la déduction de la part principale de la taxe d’apprentissage doit être déclarée :

• en rubrique « Cotisation établissement – S21.G00.82 », en valeur « 075 – Déductions relatives aux CFA d’entreprise et/ou au financement des offres nouvelles de formation par apprentissage (Art. L6241-2 code du travail) » ;
• en bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » via le CTP 994 ; en montant de déduction exprimée en euros.

Fiche consigne DSN n° 2504 : modalités déclaratives de la part principale de la taxe d’apprentissage (TA).

Déclaration annuelle et répartition du solde de la taxe d’apprentissage

Déclaration annuelle du solde de la taxe d’apprentissage

Le solde de la taxe d’apprentissage, qui était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde, doit désormais être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf.

Les établissements en France et en Outre-mer, à l’exception des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont redevables de cette contribution. La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage seront à réaliser pour chaque établissement.

En DSN, le solde de la taxe d’apprentissage est déclaré sur chacun des établissements de l’entreprise :

• en valeur « 076 – Solde de la taxe d’apprentissage versé en numéraire » au bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82.002 », Le montant déclaré correspond au montant brut, avant calcul des déductions ;
• en bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23.001 », en rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004).

Déclaration des déductions au solde de la taxe d’apprentissage

Les entreprises peuvent bénéficier, pour leurs établissements en France ou de l’Outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle), de deux déductions au solde de la taxe d’apprentissage :

• la déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés (article L6241-4 du code du travail) ;
• la déduction de la créance « alternant », réservée aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif de 5 % de salariés apprentis et Cifre.

Les déductions au solde de la taxe d’apprentissage sont déclarées annuellement. Les déductions peuvent être déclarées sur tout établissement déclarant le solde de la taxe d’apprentissage, à condition que le montant des déductions ne dépasse pas le montant du solde déclaré pour l’établissement. L’entreprise peut répartir les déductions sur le ou les établissements de son choix en respectant la condition précédemment citée.

La déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés (article L6241-4 du code du travail) est déclarée :

• en bloc « Code de cotisation – S21.G00.82.002 » en valeur « 077 – Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liés à des subventions aux CFA (article L6241-4 du code du travail) » ;
• en bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » via le CTP 996 en montant de déduction exprimée en euros.

La déduction de la créance « alternant », réservée aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif de 5 % de salariés apprentis et Cifre est déclarée :

• en bloc « Code de cotisation – S21.G00.82.002 » en valeur « 078 – Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liés à des créances alternants (article L6241-4 du code du travail) » ;
• en bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » via le CTP 997 en montant de déduction exprimée en euros.

Fiche consigne DSN n° 2537 : modalités déclaratives du solde de la taxe d’apprentissage (TA).

Répartition du solde de la taxe d’apprentissage vers les organismes habilités

La solde de la taxe d’apprentissage déclarée et versée auprès de l’Urssaf sera ensuite reversé par l’Urssaf à la Caisse des dépôts. Après affectation par les entreprises par l’intermédiaire d’une plateforme intitulée SOLTéA, la Caisse des dépôts versera les fonds aux formations et organismes habilités à percevoir ce solde.

Voici un aperçu des étapes importantes à ne pas manquer pour 2024 :

Ouverture de la plateforme pour les établissements : Dès le 6 mai 2024, les établissements auront accès à la plateforme SOLTEA pour vérifier ou compléter leurs informations.

Ouverture de la plateforme pour les employeurs : à partir du 27 mai 2024, la plateforme SOLTEA sera ouverte aux employeurs. C’est à ce moment que se feront les déclarations et la répartition des fonds aux établissements choisis.

1ère période de répartition : du 27 mai au 2 août 2024 : en même temps que l’ouverture de la plateforme pour les employeurs. Elle prendra fin le 2 août 2024, date limite pour effectuer les déclarations et répartir les fonds.

1er virement des fonds répartis : à partir du 9 août 2024, suite à la clôture de la première période de répartition, les établissements recevront leur premier virement de fonds répartis par les employeurs à partir du 9 août 2024. Ce financement contribuera au développement de programmes et de projets pédagogiques au sein des établissements.

2ème période de répartition : du 12 août au 4 octobre 2024, offrant aux employeurs une nouvelle opportunité de déclarer et de répartir les fonds. Cette période prendra fin le 4 octobre 2024.

2ème virement des fonds répartis : à partir du 11 octobre 2024, après la clôture de la deuxième période de répartition, les établissements recevront leur deuxième virement de fonds répartis par les employeurs à partir du 11 octobre 2024.

Fonds non répartis : enfin, à partir du 25 octobre 2024, les fonds non répartis seront versés par voie réglementaire, assurant ainsi que toutes les ressources disponibles sont utilisées de manière efficace pour soutenir la formation et l’éducation.